Nullité de l'assignation : le document informatif remis par Commissaire de Justice n'est pas un acte de procédure
Le décret n°2017-923 du 9 mai 2017 porte sur le document informatif délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail d?habitation. Ainsi, il prévoit, en son article premier, que lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail, l?Huissier de Justice, devenu Commissaire de Justice, doit remettre un document d?information en vue de l?audience.
Ce document, qui doit rappeler les date, horaire et lieu de l'audience, est également destiné à informer le locataire de l'importance de sa présentation à l'audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.
Une récente affaire portée devant la Cour de cassation lui a permis de clarifier la nature du document d?information et l?absence de conséquence sur la procédure en cas d?absence de remise de ce document.
Le litige s?était installé entre une société bailleresse et le locataire d?un logement en raison de mensualités impayées. La bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, avant de l?assigner en constat d?acquisition de cette clause, expulsion et paiement d?un arriéré locatif.
Le locataire, qui sollicitait l?annulation de l?assignation, a vu ses prétentions déboutées par la cour d?appel. Soutenant que l?absence de remise du document informatif, par le Commissaire de Justice, ne lui avait pas permis notamment d?être informé de son droit de bénéficier de l?aide juridictionnelle ou de la possibilité de saisir des acteurs afin de prévenir cette expulsion, il a donc formé un pourvoi en cassation.
En effet, il estimait que ce document présentait un caractère substantiel et d?ordre public, en contribuant à prévenir les expulsions locatives, de sorte que la nullité devait être encourue pour non-respect d?une disposition d?ordre public, malgré l?absence de texte prévoyant expressément cette sanction.
Se fondant sur l?article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, la Cour de cassation rappelle les dispositions du texte pour conclure qu?à la différence de l?assignation, ce document n?est pas un acte de procédure soumis aux dispositions des articles 56 et 114 du Code de procédure civile.
Le moyen soulevé par le locataire est donc écarté, car infondé puisque l?absence de remise, par un Commissaire de Justice, du document d?information en vue de l?audience n?est pas de nature à emporter nullité de l?assignation délivrée.
Référence de l?arrêt : Cass. civ. 3ème, du 8 février 2024, n° 22-24.806.