L’issue d’un bail d’habitation peut être source d’une profusion de litiges entre locataires et bailleurs concernant la restitution du dépôt de garantie. ...
Lorsqu’une personne souhaite exercer une action en justice, par exemple pour recouvrer sa créance, elle est contrainte d’agir dans le cadre du délai de prescription ...
Depuis la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la réalisation d’un état des lieux d’un logement est une étape obligatoire de ...